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Etat des risques Naturels, Miniers et Technologiques

Le diagnostic est obligatoire depuis le 1 juin 2006 et il est valable 6 mois.
Le bailleur ou le vendeur a pour obligation d’informer le locataire ou l’acquéreur que le bien est situé dans une zone couvert par un plan de prévention des risques naturels (zone inondable par exemple), par un plan des risques technologiques (proche d’une centrale nucléaire par exemple)

Depuis le 1er juin 2006, cette information doit être communiquée au moyen du modèle d’imprimé publié par arrêté du 13 octobre 2005.
A compter du 1er juillet 2013, c’est un nouveau modèle d’imprimé intégrant spécifiquement les risques miniers qui doit être utilisé.
Celui-ci est accompagné d’une notice d’utilisation à compléter en se référant aux documents consultable à la mairie du lieu de situation du bien.

L’état des risques naturels et technologique est établit selon le code de l’environnement, art. L.125-5 et R.125-23 à R.125-27.
Cordialement
Loic Gaudens

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