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Diagnostics immobilier GAZ Drôme - LG Diagnostics

Ce diagnostic est obligatoire depuis le 1er NF P 45-500 du 12 janvier 2013 relatif à l’état des installations intérieure de gaz dans les habitations.

Il est réalisé sur des installations fixes de plus de 15 ans, dans les immeubles d’habitation, une attestation de conformité de moins de 3 ans peut remplacer le diagnostic. Ce dernier est valable pendant une durée de 3 ans.

Les arrêtés du 6 avril 2007 et du 24 août 2010 sont utilisés pour évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes et pour évaluer l’état de l’installation intérieure de gaz, de rendre opérante une clause d’exonération de la garantie du vice caché, en application de l’article 17 de la loi n°2003-08 du 3 janvier 2003, modifié par l’ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005.

Ce diagnostic n’a en aucun cas la valeur de contrôle de conformité de l’installation en fonction de la réglementation en vigueur.

Le diagnostic de l’état des installations intérieur de gaz dépend du code de la construction et de l’habitation (CCH), art. L.134-6 et R.134-6 à R.134-9.
Cordialement
Loic Gaudens

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