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Diagnostics immobilier termites Drôme - LG Diagnostics

Le diagnostic termites et valable 6 mois et s’effectue sous la norme NF P 03-201 relatifs à l’état de présence des termites de l’arrêté du 7 Mars 2012. Lors d’une vente, le propriétaire doit fournir une attestation de présence des termites.

En cas de vente, ce diagnostic est obligatoire dans les zones contaminées par les termites et les zones délimités par les préfets. Le diagnostiqueur s’appuie sur l’arrêté du 7 mars 2012 définissant le modèle et la méthode de réalisation du diagnostic termites.
La présence de termites doit être signalée par une déclaration en mairie (suite aux conclusions du rapport) sous peine d'une contravention de 3ème classe.

Le diagnostic termite dépend du code de la construction et de l’habitation (article L 133-4 à L 133-6 et R 133-1 à R 133-8) Cordialement
Loic Gaudens

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